Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 3 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site ivoiredomi.ci, de ses pages, sous-domaines, formulaires, interfaces, fonctionnalités, espaces utilisateurs, outils numériques, services associés, ainsi que de tout service en ligne exploité sous la marque IvoireDomi (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).

Les présentes CGU régissent également l’utilisation des services de consultation d’annonces, de publication d’annonces, de mise en relation, d’estimation immobilière, d’annuaire, de demandes de contact, de suivi des demandes, de contenus éditoriaux, d’espaces publicitaires, de services support, ainsi que de toute fonctionnalité complémentaire mise à disposition sur la Plateforme.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, le consulte ou utilise l’un de ses services.
• Annonceur : tout particulier, professionnel, agence immobilière, promoteur, mandataire, propriétaire, notaire ou partenaire diffusant un contenu, une annonce ou un service sur la Plateforme.
• Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par IvoireDomi, gratuites ou payantes.
• Annonce : toute offre, fiche, publication, présentation d’un bien, d’un service immobilier ou d’un professionnel diffusée sur la Plateforme.
• Lead : toute prise de contact générée via un formulaire, un bouton d’appel, une demande d’information, un message ou tout autre moyen de mise en relation disponible sur la Plateforme.

3. Champ d’application et acceptation des CGU

L’accès au Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation résulte notamment de la consultation du Site, de la création d’un compte, de la publication d’une annonce, de la souscription à une offre, ou de l’envoi d’un formulaire de contact.

Lorsqu’un Utilisateur remplit un formulaire pour contacter une agence, un notaire, un annonceur, un partenaire ou le support, il reconnaît que ses données sont collectées et traitées dans les conditions prévues aux présentes CGU et dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il lui appartient de ne pas accéder au Site ou de ne pas utiliser ses Services.

4. Rôle exact d’IvoireDomi

IvoireDomi agit comme plateforme numérique de diffusion, de référencement, de visibilité, d’organisation d’informations immobilières et de mise en relation entre Utilisateurs et Annonceurs.

Sauf mention expresse contraire applicable à un service spécifique, IvoireDomi n’est ni vendeur, ni bailleur, ni acquéreur, ni établissement de crédit, ni assureur, ni notaire instrumentaire, ni expert immobilier, ni mandataire d’une partie à une transaction.

IvoireDomi ne conclut pas les ventes, les locations, les mandats, les compromis, les actes authentiques, les conventions de financement ou tout autre contrat entre Utilisateurs et Annonceurs. La Plateforme facilite uniquement la découverte d’informations, la visibilité d’offres et la prise de contact.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence qu’IvoireDomi n’assume aucune mission de conseil juridique, fiscal, patrimonial, bancaire, notarial ou immobilier personnalisé, sauf indication expresse contraire dans les conditions spécifiques d’un service distinct.

5. Services proposés

IvoireDomi peut notamment mettre à disposition des Utilisateurs les Services suivants :

• consultation et recherche d’annonces immobilières de vente, location ou promotion ;
• publication, modification, diffusion, archivage ou mise en avant d’annonces ;
• annuaire d’agences immobilières, notaires, professionnels et partenaires ;
• outils de mise en relation via formulaires, appels, demandes d’information, messages ou autres interfaces ;
• outils d’estimation de prix, d’indication de valeur, de prix au mètre carré ou d’analyse de marché ;
• contenus éditoriaux, pages locales, statistiques, cartes, visuels ou visites virtuelles ;
• services publicitaires, promotions, abonnements, espaces premium, visibilité renforcée et services payants ;
• services de support, assistance, suivi de demandes et traitement des interactions reçues sur la Plateforme.

IvoireDomi peut à tout moment faire évoluer, améliorer, suspendre, compléter ou supprimer tout ou partie des Services, sans que cela n’ouvre automatiquement droit à indemnité.

6. Conditions d’accès au Site et disponibilité

L’accès au Site est en principe libre et gratuit, hors coût de connexion internet ou frais de communication supportés par l’Utilisateur auprès de son opérateur ou fournisseur d’accès.

Certains Services peuvent être réservés aux titulaires d’un compte, à certaines catégories d’Annonceurs, ou faire l’objet d’une tarification spécifique.

IvoireDomi s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site et des Services, mais ne garantit ni une disponibilité permanente, ni l’absence d’erreur, d’interruption, de ralentissement, de vulnérabilité ou d’incompatibilité technique. La Plateforme peut être suspendue temporairement pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique, correction ou cas de force majeure.

7. Compte utilisateur et sécurité

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de son compte.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et accès, ainsi que de toute utilisation faite de son compte. Il doit informer IvoireDomi sans délai de toute utilisation non autorisée, suspicion d’accès frauduleux ou atteinte à la sécurité de son compte.

IvoireDomi peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d’usurpation, de fausse déclaration, de fraude, d’activité suspecte, ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.

8. Obligations générales des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme à sa finalité ;
• fournir des informations exactes et non trompeuses ;
• respecter les lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire et, le cas échéant, dans tout pays concerné ;
• ne pas porter atteinte aux droits, à la réputation, à la sécurité ou aux intérêts d’IvoireDomi, des Annonceurs ou des tiers ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ou se présenter faussement comme propriétaire, mandataire, agence, notaire ou partenaire ;
• ne pas diffuser de contenu faux, diffamatoire, haineux, violent, illicite, obscène, discriminatoire ou frauduleux ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, de démarchage abusif, de collecte illicite de données ou de détournement de finalité ;
• ne pas recourir à des robots, scripts, moyens automatisés, scraping, extraction massive ou contournement des mesures de sécurité.

9. Règles applicables aux annonces et contenus

Tout Annonceur garantit qu’il dispose de tous droits, pouvoirs, autorisations, mandats, justificatifs et titres nécessaires pour diffuser une Annonce ou un contenu sur la Plateforme.

Les Annonces doivent être exactes, loyales, licites, à jour, conformes à la réalité du bien ou du service proposé, et ne pas induire les Utilisateurs en erreur sur le prix, la disponibilité, la localisation, les caractéristiques, les surfaces, les droits réels, la qualité des visuels ou la situation juridique du bien.

Sont notamment interdits les contenus fictifs, mensongers, contrefaisants, usurpés, sans lien avec l’offre proposée, portant atteinte à des droits de tiers, de nature à tromper le public ou contraires à l’ordre public.

10. Diffusion, durée, archivage et retrait des annonces

La diffusion d’une Annonce peut être soumise à des durées, conditions de visibilité, limitations techniques, règles de qualité, critères éditoriaux ou conditions commerciales fixés par IvoireDomi.

Sauf indication contraire liée à une offre particulière, une Annonce peut rester visible pendant la durée définie par la formule souscrite, la politique de diffusion de la Plateforme, ou jusqu’à son retrait, son expiration, son archivage, sa désactivation ou la clôture du compte concerné.

IvoireDomi peut archiver, déréférencer, masquer, corriger la visibilité, refuser, suspendre ou supprimer une Annonce notamment en cas d’obsolescence, d’inexactitude, de duplication, d’incohérence, d’absence de justificatifs, de non-respect des présentes CGU, de suspicion de fraude, de risque juridique, technique ou réputationnel.

11. Vérification, modération et contrôle qualité

IvoireDomi peut mettre en place des processus de vérification, de filtrage, de contrôle qualité, de modération automatique ou manuelle, de revue éditoriale ou de demande de justificatifs concernant les Annonces, profils, formulaires et contenus publiés sur la Plateforme.

Toutefois, ces mesures ne constituent ni une garantie absolue de conformité, ni une validation juridique, notariale, financière ou technique exhaustive des informations diffusées. La responsabilité première du contenu publié demeure celle de l’Annonceur ou de son auteur.

12. Mise en relation et absence de garantie de conclusion

IvoireDomi met à disposition des outils de mise en relation permettant aux Utilisateurs de contacter des agences, notaires, Annonceurs, partenaires ou le support via des formulaires, appels, boutons, messages, demandes d’information ou autres dispositifs de communication.

La mise en relation fournie par IvoireDomi ne garantit ni la réponse d’un professionnel, ni la disponibilité effective d’un bien, ni la conclusion d’une vente, d’une location, d’un mandat, d’un rendez-vous, d’un financement, d’un acte notarié ou de toute autre opération.

IvoireDomi n’est pas responsable des suites données aux leads, du résultat des échanges, de la qualité des réponses, des négociations, de la conclusion ou de la non-conclusion des transactions, ni des litiges pouvant survenir entre les parties après leur mise en relation.

13. Collecte, traitement, enregistrement et stockage des données

Afin d’assurer le fonctionnement des Services de mise en relation, de support, de suivi commercial et de gestion de la relation avec les Utilisateurs, IvoireDomi collecte, enregistre, organise, stocke, conserve et exploite les informations communiquées lorsqu’un formulaire est rempli ou lorsqu’un moyen de contact disponible sur la Plateforme est utilisé.

Les données pouvant être collectées comprennent notamment :

• nom ;
• prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail, lorsqu’elle est demandée ou fournie ;
• message ;
• date, heure, source de la demande et données techniques utiles à sa gestion et à sa traçabilité ;
• professionnel, annonce, service ou catégorie contactée ;
• historique des échanges, du suivi et du traitement de la demande.

Ces données peuvent être intégrées dans des outils de traitement, de suivi, d’historisation et d’organisation des demandes, afin de centraliser les informations reçues et d’assurer leur bonne gestion.

14. Finalités du traitement des données collectées

Les données collectées via les formulaires et autres interfaces de contact peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

• transmettre la demande au notaire, à l’agence, à l’Annonceur, au partenaire ou au service support concerné ;
• permettre la prise de contact, le rappel, la réponse ou le suivi de la demande ;
• assurer l’organisation, l’historisation et le suivi des demandes reçues sur la Plateforme ;
• améliorer la qualité du traitement, des Services et des parcours utilisateurs ;
• prévenir les abus, la fraude, le spam, les demandes malveillantes ou l’utilisation illicite du Site ;
• administrer la preuve du dépôt d’une demande, des échanges et du consentement donné ;
• exercer, défendre ou préserver les droits et intérêts d’IvoireDomi en cas de litige, réclamation ou contrôle ;
• répondre aux obligations légales, réglementaires, judiciaires, comptables ou de sécurité applicables.

15. Consentement de l’Utilisateur

En envoyant un formulaire de contact sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît fournir volontairement les informations demandées et consentir à leur traitement pour les finalités prévues aux présentes CGU, notamment la mise en relation, le suivi de la demande et l’organisation des informations nécessaires à son traitement.

L’Utilisateur reconnaît également que l’acceptation des présentes CGU constitue une information claire sur le traitement de ses données, au moment où il soumet sa demande.

16. Destinataires des données

Les données collectées peuvent être accessibles, dans la stricte limite du besoin d’en connaître :

• aux équipes habilitées d’IvoireDomi ;
• aux prestataires techniques, d’hébergement, de maintenance, de sécurité, de téléphonie, d’administration ou de gestion des demandes ;
• au notaire, à l’agence, à l’Annonceur, au partenaire ou au service support que l’Utilisateur a choisi de contacter ;
• aux autorités compétentes, lorsqu’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire l’impose.

Lorsqu’un Utilisateur contacte un professionnel via un formulaire dédié, les informations nécessaires au traitement de sa demande peuvent être transmises audit professionnel afin qu’il puisse le recontacter ou traiter sa demande.

17. Durée de conservation

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation, d’archivage ou de preuve.

• Leads et formulaires de contact : jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur ou du dernier échange utile ;
• Demandes adressées au support : jusqu’à 3 ans à compter de la clôture de la demande ou du dernier échange ;
• Données liées aux comptes utilisateurs : pendant la durée d’existence du compte, puis pour une durée raisonnable d’archivage si nécessaire ;
• Données liées aux services payants, justificatifs, facturation et preuve : pendant la durée requise par les obligations légales, comptables, fiscales ou contentieuses applicables.

En cas de nécessité légitime, de réclamation, d’audit, de contentieux, d’obligation réglementaire ou de sécurité, certaines données peuvent être conservées plus longtemps dans la stricte mesure nécessaire à cette finalité.

18. Droits relatifs aux données

Toute personne concernée peut, dans les limites prévues par les textes applicables, demander l’accès, la rectification, la mise à jour ou la suppression de ses données, ainsi que formuler toute demande relative au traitement de ses informations.

Ces demandes peuvent être adressées via les moyens de contact indiqués sur la Plateforme ou dans la politique de confidentialité.

19. Référence au cadre juridique ivoirien

Les traitements de données réalisés par IvoireDomi s’inscrivent dans le respect des principes applicables en Côte d’Ivoire, notamment ceux issus de la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris les exigences de finalité, de proportionnalité, d’information, de sécurité et de durée de conservation.

20. Services payants, commandes et remboursement

Certains Services proposés sur la Plateforme peuvent être payants, notamment les offres de publication, de mise en avant, de visibilité renforcée, d’abonnement, de promotion, de publicité ou d’accès à des fonctionnalités premium.

Les prix, durées, caractéristiques et modalités de paiement des Services concernés sont indiqués avant toute validation.

Sauf disposition impérative contraire, erreur imputable à IvoireDomi, indisponibilité durable du service payé sans solution équivalente, ou stipulation expresse d’une offre particulière, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois le service commencé, activé, publié, diffusé, réservé, consommé ou exécuté.

Aucun remboursement n’est dû lorsqu’un retrait, une suspension ou une suppression résulte d’un manquement de l’Annonceur, d’une fraude, d’un contenu interdit, d’une absence de justificatifs ou d’une violation des présentes CGU.

21. Estimation immobilière et limitation de portée

Les outils d’estimation, de valorisation, de prix au mètre carré, de suivi ou d’analyse proposés sur la Plateforme sont fournis à titre strictement indicatif, informatif et non contractuel.

Les estimations peuvent reposer sur des algorithmes, données de marché, données déclaratives, historiques, paramètres statistiques, sources tierces, hypothèses de calcul et informations géographiques susceptibles d’évoluer ou d’être incomplètes.

Une estimation fournie sur IvoireDomi ne constitue ni une expertise immobilière, ni une évaluation certifiée, ni un avis notarial, ni une garantie de prix, ni une promesse de vente, de location, de rendement ou de financement. Elle ne peut se substituer à l’appréciation d’un professionnel compétent.

IvoireDomi ne saurait être tenue responsable des décisions prises par un Utilisateur sur la base d’une estimation ni des écarts entre cette estimation et la valeur réelle, négociée, expertisée, financée ou constatée d’un bien.

22. Signalement de contenu frauduleux ou illicite

Tout Utilisateur peut signaler à IvoireDomi une Annonce, un profil, un message, un visuel ou un comportement lui paraissant frauduleux, illicite, usurpé, trompeur, abusif ou contraire aux présentes CGU.

IvoireDomi peut demander des éléments complémentaires, procéder à des vérifications, retirer temporairement ou définitivement le contenu concerné, restreindre l’accès à certains Services, suspendre un compte ou prendre toute autre mesure proportionnée.

23. Responsabilité des agences, notaires, propriétaires et annonceurs

Les agences, notaires, propriétaires, promoteurs, mandataires, Annonceurs et professionnels référencés sur la Plateforme assument seuls la responsabilité des contenus, informations, prix, disponibilités, caractéristiques, documents, prestations, conseils, démarches, réponses, négociations et opérations qu’ils proposent ou réalisent.

IvoireDomi n’est pas responsable des erreurs, omissions, indisponibilités, fraudes, réponses tardives, refus, manquements contractuels, conseils inadéquats, défauts d’information ou litiges survenant entre Utilisateurs et Annonceurs.

24. Limitation générale de responsabilité

IvoireDomi s’efforce de fournir une Plateforme utile, accessible et régulièrement mise à jour. Toutefois, elle ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, d’inexactitudes, d’obsolescence des contenus, de bugs, d’incompatibilités ou de défaillances techniques.

Dans toute la mesure permise par les règles applicables, IvoireDomi ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, commerciaux, financiers, de perte d’opportunité, de perte de revenus, de perte de données, de perte de clientèle, de perte d’image ou de manque à gagner résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.

25. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, graphismes, logos, illustrations, bases de données, mises en page, structures, développements, photographies, cartes, pages, interfaces et contenus éditoriaux, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, réutilisation, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

26. Cookies et technologies similaires

Le Site peut utiliser des cookies, journaux, identifiants techniques et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à la mesure d’audience, à l’amélioration des Services, à la prévention des abus et à l’administration de la Plateforme.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de cookies.

27. Suspension, restriction et suppression

IvoireDomi peut, à tout moment, suspendre, restreindre, désactiver ou supprimer tout compte, contenu, annonce ou accès au Site en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de risque pour les Utilisateurs, d’atteinte à la sécurité, d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente.

28. Modification des CGU

IvoireDomi se réserve le droit de modifier, adapter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme, des Services, des pratiques, de la sécurité ou du cadre réglementaire.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation par l’Utilisateur.

29. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la législation ivoirienne. Sous réserve de toute règle impérative contraire, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou suites relèvera de la compétence des juridictions compétentes d’Abidjan.