Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 3 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de commercialisation, de souscription, de paiement, d’exécution et, le cas échéant, de renouvellement des services payants proposés par IvoireDomi via le site ivoiredomi.ci, ses pages, interfaces, formulaires, espaces annonceurs et tout autre support numérique exploité sous la marque IvoireDomi.

Elles encadrent notamment les offres payantes de visibilité, de diffusion, de mise en avant, de vérification, de publicité, de promotion, d’abonnement, de services premium, ainsi que toute prestation connexe commercialisée par IvoireDomi auprès des particuliers, professionnels, agences immobilières, notaires, promoteurs, partenaires ou annonceurs.

2. Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant un service payant proposé par IvoireDomi.
• Service : toute prestation payante commercialisée par IvoireDomi.
• Annonce : toute fiche, publication, offre, contenu ou présentation diffusée sur la Plateforme.
• Contenu publicitaire : tout visuel, texte, vidéo, bannière, article sponsorisé, lien, campagne ou autre support promotionnel fourni par le Client.
• Commande : toute demande ferme de souscription à un service payant validée par le Client.
• Plateforme : le site, les interfaces, espaces, outils et supports numériques exploités sous la marque IvoireDomi.

3. Champ d’application et acceptation

Toute commande, souscription, validation de panier, signature de devis, règlement, activation de service ou utilisation d’une prestation payante implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV complètent, le cas échéant, les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité, la politique de cookies, les conditions commerciales particulières, les devis, bons de commande, contrats de partenariat ou toute documentation tarifaire applicable au service concerné.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues par écrit, ces dernières prévalent uniquement pour le service concerné.

4. Services payants proposés

IvoireDomi peut proposer, selon les périodes et les offres en vigueur, différents services payants, notamment :

• Vérification d’annonces : contrôle, revue ou vérification renforcée d’une annonce, de certains éléments déclarés ou de justificatifs transmis, selon les modalités précisées par IvoireDomi.
• Mise en avant : amélioration de la visibilité d’une annonce, d’un profil ou d’un contenu sur la Plateforme, notamment dans les résultats de recherche, encarts dédiés, pages locales, emplacements premium ou autres zones de visibilité renforcée.
• Publicité : diffusion de campagnes publicitaires, bannières, contenus sponsorisés, insertions visuelles, liens promotionnels, formats dédiés ou opérations spéciales sur différents espaces du site.
• Abonnements et services premium : souscriptions à durée déterminée ou reconductible donnant accès à certains avantages, crédits, fonctionnalités, options ou niveaux de diffusion.
• Services personnalisés : prestations spécifiques, accompagnement, opérations spéciales, packs de visibilité, dispositifs de promotion, formats sur mesure ou partenariats conclus avec le Client.

IvoireDomi demeure libre de créer, modifier, suspendre ou supprimer tout service, offre, format, emplacement ou fonctionnalité payante à tout moment.

5. Nature des prestations

Les services commercialisés par IvoireDomi sont des prestations de diffusion, de visibilité, de mise en avant, de publication, de vérification, de promotion ou d’accompagnement numérique.

Sauf mention expresse contraire, ils n’emportent aucune garantie de vente, de location, de prise de mandat, de génération d’un nombre minimal de contacts, de volume de leads, de conversion commerciale, de rendez-vous, de chiffre d’affaires, de positionnement permanent, ni de résultat économique déterminé.

Les services de visibilité ou de publicité constituent des moyens de diffusion et d’exposition ; ils ne constituent ni une garantie de performance commerciale, ni une obligation de résultat quant aux suites données par les Utilisateurs, prospects ou visiteurs.

6. Commande et validation

Toute commande de service payant peut intervenir via le site, un espace client, un bon de commande, un devis accepté, un échange écrit, un contrat commercial, une facture pro forma, un lien de paiement ou tout autre moyen de validation admis par IvoireDomi.

La commande devient ferme et définitive à compter de sa validation par le Client, sous réserve, le cas échéant, de la réception effective du paiement ou de tout élément préalable requis à l’exécution du service.

IvoireDomi se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande notamment en cas d’information incomplète, de contenu non conforme, de risque de fraude, d’incident de paiement, d’atteinte à son image, de non-respect des présentes CGV ou des CGU, ou d’impossibilité technique ou éditoriale d’exécuter la prestation dans des conditions satisfaisantes.

7. Tarifs

Les tarifs applicables sont indiqués en francs CFA (FCFA) ou dans toute autre devise précisée au moment de la commande. Ils peuvent varier selon la nature du service, la durée, l’emplacement, le format, la catégorie de Client, le niveau de visibilité, le volume commandé, la période de diffusion ou toute offre promotionnelle en vigueur.

IvoireDomi peut proposer des remises, packs, tarifs dégressifs, offres d’essai, opérations spéciales ou conditions particulières pour certains engagements. Sauf mention contraire, ces avantages sont temporaires et ne créent aucun droit acquis pour l’avenir.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sauf accord particulier écrit.

8. Modalités de paiement

Le paiement des services intervient selon les modalités prévues au moment de la commande, notamment par carte bancaire, mobile money, virement, lien de paiement, espèces lorsque cela est autorisé, ou tout autre moyen accepté par IvoireDomi.

Sauf accord exprès contraire, le paiement est exigible à la commande. IvoireDomi peut subordonner l’activation, la mise en ligne, la diffusion, la réservation d’un emplacement ou le démarrage d’une prestation à l’encaissement effectif du prix.

En cas de paiement échelonné, de paiement à terme ou de facturation différée, tout retard ou incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate des services en cours, sans préjudice du droit d’IvoireDomi de réclamer le solde dû, des frais éventuels et toute indemnisation permise par les règles applicables.

9. Facturation et preuve

Une facture, un reçu, une confirmation de commande, un justificatif électronique ou tout document équivalent peut être émis par IvoireDomi pour les services commandés.

Les registres informatisés, confirmations électroniques, journaux d’activation, échanges écrits, relevés de paiement et systèmes techniques d’IvoireDomi valent preuve des commandes, des paiements, des prestations exécutées et des dates d’activation, sauf preuve contraire.

10. Exécution des services

L’exécution d’un service payant intervient après validation de la commande, réception des contenus nécessaires et confirmation du paiement, sauf disposition particulière convenue entre les parties.

À titre indicatif, la mise en ligne ou l’activation d’une annonce vérifiée, d’une mise en avant ou d’une campagne publicitaire peut intervenir dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après réception des éléments complets et conformes. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la nature de la prestation, la complexité du contenu, le volume de demandes, les contrôles nécessaires ou les contraintes techniques.

Lorsque le Client tarde à transmettre un contenu, un visuel, un justificatif, une validation, un ordre de diffusion ou toute information indispensable, IvoireDomi ne saurait être tenue responsable du décalage ou du report de l’exécution.

11. Conditions spécifiques applicables à la vérification d’annonces

Le service de vérification d’annonces a pour objet d’apporter un niveau de contrôle supplémentaire sur certains éléments déclarés ou transmis par l’annonceur, dans les limites du périmètre indiqué par IvoireDomi.

Sauf mention contraire, cette vérification ne constitue ni une authentification exhaustive, ni une expertise juridique, ni un avis notarial, ni une certification absolue de la licéité, de la validité, de la propriété, de la disponibilité ou de l’absence de litige affectant le bien ou l’annonce.

Le Client demeure seul responsable des informations diffusées, des documents fournis, des déclarations effectuées et des conséquences attachées à la publication de son annonce.

12. Conditions spécifiques applicables à la mise en avant

Le service de mise en avant a pour objet d’accroître la visibilité d’une annonce, d’un profil ou d’un contenu sur la Plateforme, selon les modalités, emplacements, durées et priorités définis par IvoireDomi.

La mise en avant peut dépendre de plusieurs paramètres, notamment la catégorie du bien, la zone géographique, la concurrence entre annonces, le support consulté, le volume de trafic, les critères de recherche des utilisateurs, la période de diffusion, les règles éditoriales et les contraintes techniques.

La souscription d’une mise en avant ne garantit ni un rang fixe et permanent, ni une exclusivité absolue, ni un nombre minimal d’affichages, ni un volume minimal de contacts, sauf mention écrite expresse contraire.

13. Conditions spécifiques applicables à la publicité

IvoireDomi peut proposer au Client différents formats publicitaires, notamment des bannières, encarts, rectangles intégrés, formats mobiles, emplacements latéraux, articles sponsorisés, insertions newsletter, campagnes ciblées, mises en avant éditoriales ou autres dispositifs promotionnels.

Les spécifications techniques, dimensions, poids, durées, contraintes créatives, périodes de diffusion, ciblages disponibles, emplacements et conditions particulières peuvent être définis au cas par cas par IvoireDomi ou dans la documentation commerciale remise au Client.

À titre indicatif et sans valeur contractuelle permanente, certains formats peuvent comprendre des fichiers JPG, PNG, GIF, HTML5, MP4 ou tout autre format accepté par IvoireDomi, sous réserve de compatibilité technique et de validation préalable.

IvoireDomi se réserve le droit d’adapter les spécifications techniques, de refuser un format incompatible, de compresser certains fichiers, de demander une nouvelle version du contenu ou de procéder à des ajustements nécessaires à la bonne diffusion sur la Plateforme.

14. Obligations du Client et de l’annonceur

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des contenus conformes aux lois, règlements, bonnes mœurs et droits de tiers ;
• garantir l’exactitude, la loyauté et la licéité des informations diffusées ;
• disposer de tous droits, autorisations, licences et justificatifs nécessaires sur les visuels, textes, marques, logos, vidéos et contenus transmis ;
• respecter les contraintes techniques, formats, poids de fichiers, délais et consignes communiqués par IvoireDomi ;
• ne pas transmettre de contenu trompeur, diffamatoire, discriminatoire, illicite, frauduleux, contrefaisant ou portant atteinte à l’image d’IvoireDomi ;
• répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de correction ou de justificatifs.

15. Refus, suspension ou retrait d’un contenu payant

IvoireDomi se réserve le droit de refuser, suspendre, interrompre, décaler ou retirer tout contenu ou service payant en cas de non-conformité, d’illégalité, d’incompatibilité technique, de contenu trompeur, de risque réputationnel, de non-paiement, d’absence de justificatifs ou de violation des présentes CGV, des CGU ou des règles applicables.

Lorsque le refus, le retrait ou la suspension est imputable au Client ou à son contenu, aucun remboursement n’est dû, sauf obligation légale contraire ou accord commercial exprès.

16. Annulation, report et interruption

Toute demande d’annulation, de report, de modification ou d’interruption d’une prestation doit être adressée à IvoireDomi dans les meilleurs délais par écrit.

Lorsqu’une campagne publicitaire ou une prestation à durée déterminée a déjà commencé à être exécutée, les sommes correspondant à la période déjà diffusée, réservée, consommée, engagée ou techniquement mobilisée restent dues.

Sauf accord particulier, l’annulation d’une campagne peut nécessiter un préavis raisonnable, notamment lorsque des espaces ont été réservés, des ressources mobilisées ou des opérations techniques déjà engagées.

17. Politique de remboursement

Sauf disposition impérative contraire, erreur imputable à IvoireDomi, impossibilité durable d’exécuter le service sans solution équivalente, ou stipulation particulière expressément acceptée par écrit, les services payants ne sont pas remboursables dès lors que leur exécution a commencé, qu’un emplacement a été réservé, qu’une annonce a été publiée, qu’une mise en avant a été activée, qu’un contenu a été diffusé ou qu’une prestation a été engagée.

Aucun remboursement n’est dû en cas de retrait, suspension ou refus d’un contenu causé par un manquement du Client, un incident de paiement, une fraude, un contenu non conforme, une absence de justificatifs ou une violation contractuelle.

Si un remboursement partiel est exceptionnellement accordé, celui-ci est limité à la seule partie du service non exécutée et non engagée, à l’exclusion de tout dommage indirect, coût externe, perte d’opportunité ou manque à gagner.

18. Données collectées dans le cadre des services payants

Dans le cadre de la commande, du paiement, de l’exécution, du suivi, de la facturation, de l’assistance et de la relation commerciale, IvoireDomi peut collecter, enregistrer, organiser, stocker et traiter les données nécessaires à la gestion du service souscrit.

Ces données peuvent inclure notamment l’identité du Client, les coordonnées de contact, les informations de facturation, les éléments relatifs à la commande, les contenus transmis, l’historique des échanges, les données techniques de diffusion, les statistiques de campagne, les justificatifs et tout élément utile à la bonne exécution de la prestation.

Ces traitements sont réalisés pour les besoins de l’exécution du contrat, de la gestion administrative et commerciale, de la sécurité, de la preuve, du service client, de la prévention des abus et du respect des obligations légales applicables.

19. Durée de conservation des données liées aux ventes

Les données traitées dans le cadre des services payants sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, au suivi de la relation commerciale, à la preuve des opérations, à la gestion des réclamations et au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou contentieuses applicables.

Certaines données de facturation, de paiement, de justificatifs ou de preuve peuvent ainsi être conservées pendant toute durée légalement requise ou utile à la défense des droits d’IvoireDomi.

20. Responsabilité

IvoireDomi ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux, économiques ou stratégiques découlant de l’utilisation de ses services. Les performances d’une annonce, d’une publicité, d’une campagne, d’une visibilité renforcée ou d’un service payant dépendent de nombreux facteurs extérieurs, parmi lesquels le marché, la concurrence, le bien concerné, le prix, la qualité du contenu, le contexte économique, la saisonnalité, la zone géographique, le comportement des utilisateurs et la disponibilité réelle du bien.

IvoireDomi n’est tenue que d’une obligation de moyens pour la fourniture de ses prestations, sauf engagement exprès contraire.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les règles applicables, IvoireDomi ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, commerciaux, financiers, de perte de chiffre d’affaires, de perte d’opportunité, de perte de clientèle, de perte de données, d’atteinte à l’image ou de manque à gagner subis par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle d’IvoireDomi au titre d’un service payant, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement encaissé par IvoireDomi au titre du service directement à l’origine du dommage, sauf disposition impérative contraire.

22. Force majeure

IvoireDomi ne pourra être tenue responsable si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée, retardée ou rendue plus onéreuse par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de panne, défaillance d’hébergement, indisponibilité réseau, incident technique majeur, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit social, coupure électrique, interruption de services tiers ou tout autre cas de force majeure.

23. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme, ainsi que les présentations, structures, emplacements, dispositifs graphiques, contenus éditoriaux, développements, marques, logos, bases de données et interfaces d’IvoireDomi, demeurent la propriété exclusive d’IvoireDomi ou de ses partenaires.

Aucune souscription à un service payant n’emporte cession ou licence générale de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf stipulation écrite contraire.

24. Modification des CGV

IvoireDomi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses services, de ses pratiques commerciales, de ses contraintes techniques ou du cadre juridique applicable.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf si une nouvelle version doit s’appliquer pour des motifs légaux impératifs ou dans le cadre d’un renouvellement, d’une reconduction ou d’une nouvelle souscription postérieure.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la législation ivoirienne. En cas de litige, et sous réserve de toute règle impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes d’Abidjan.